Tribunal administratif de Montreuil, 2 mai 2025, n° 2412510

TA Cergy-Pontoise 2 septembre 2024

TA Montreuil
Rejet 2 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la signataire de l'arrêté
La cour a jugé que la délégation de signature était régulière et que le moyen d'incompétence était manifestement infondé.
Rejeté
Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que les moyens avancés n'étaient pas suffisamment développés et ne permettaient pas d'apprécier leur bien-fondé, d'autant plus que la demande d'asile avait été rejetée.
Rejeté
Absence de fondement pour une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant que les moyens avancés ne justifiaient pas un réexamen de la situation du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 mai 2025, n° 2412510
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2412510
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 septembre 2024
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Rayman REMTOLA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 septembre 2024, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. A C.

Par cette requête enregistrée le 30 août 2024, M. A C demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen.

Vu :

— la décision du 28 janvier 2025 accordant à M. C le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant bangladais, demande l’annulation de l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. En premier lieu, par un arrêté du 2 juillet 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M^me B, cheffe de bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire est en conséquence manifestement infondé.

4. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne sont assortis que de brefs développements et d’aucune pièce, et alors que la demande d’asile de M. C a fait l’objet d’un rejet par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 22 novembre 2023, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

5. Dès lors que la requête de M. C ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Montreuil, le 2 mai 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.