Tribunal administratif de Marseille, 25 avril 2025, n° 2504221

TA Marseille
Rejet 25 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de l'acte
La cour a constaté que le requérant n'a pas fourni de précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de son moyen.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a noté que le requérant n'a pas assorti ce moyen de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Défaut d'examen sérieux de la situation
La cour a estimé que ce moyen n'était pas suffisamment étayé par des précisions.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a relevé que ce moyen n'était pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Méconnaissance de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a constaté que ce moyen n'était pas suffisamment précisé pour être examiné.
Rejeté
Illégalité de la décision de refus d'admission au séjour
La cour a rejeté ce moyen en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 25 avr. 2025, n° 2504221
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2504221
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine DECAUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025 M. B A, représenté par M^e Decaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale », et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus d’admission au séjour :

— la décision est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de la situation du requérant ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle est illégale, par la voie d’exception, tirée de d’illégalité de la décision refusant de l’admettre au séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 21 février 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ()7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Si le requérant demande l’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 octobre 2024, il n’assortit ses moyens d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 avril 2025.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière

N°2504221