Tribunal administratif de Melun, 14 janvier 2026, n° 2514945

TA Melun 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a jugé que cette demande devait également être transmise au tribunal administratif d'Amiens, qui est compétent pour statuer sur cette question.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 14 janv. 2026, n° 2514945
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2514945
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Amiens
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSFrédéric SORRIAUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Sorriaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de sa notification et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte.

Par une décision du 17 septembre 2025, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif d’Amiens.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Rethondes (60153), dans le département de l’Oise. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif d’Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif d’Amiens.

Fait à Melun, le 14 janvier 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,