Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M^me E… C… demande au tribunal d’adresser un avertissement au maire de Dampierre-en-Montagne, ou toute autre sanction proportionnée, au regard d’irrégularités ayant affecté les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 sur la commune.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

le code électoral ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…) ».

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent.

La requête de M^me C…, qui demande au tribunal d’adresser un avertissement au maire de Dampierre-en-Montagne, ou toute autre sanction proportionnée, au regard d’irrégularités ayant affecté les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 sur la commune, ne comporte aucune conclusion tendant à l’annulation de ces opérations électorales. Dès lors, elle n’a pas le caractère d’une protestation électorale. Par ailleurs, il n’appartient pas au juge administratif de prononcer une sanction à l’encontre d’une autorité administrative. Par suite, la requête de M^me C… ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… C…, à M. G… H…, à M^me I… B…, à M^me D… K…, à M. F… A…, à M. L… B…, et à M. F… J….

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 26 mars 2026.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière