Article R40-29 du Code de procédure pénale
Article R40-28Article R40-29-1
Entrée en vigueur le 4 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1217 du 2 août 2017 - art. 5

Commentaires • 51

1. La mention inscrite au TAJ par le procureur s’impose au CNAPS
nausica-avocats.fr · 4 novembre 2026

Le jugement apporte une précision utile sur l'articulation entre l'enquête administrative du CNAPS et le régime des mentions prévu par l'article 230-8 du code de procédure pénale. […] préalablement aux décisions d'agrément dans le domaine de la sécurité privée, des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données de police, et l'article L. 612-7 permet de refuser l'agrément lorsqu'il en résulte que le comportement de l'intéressé est contraire à l'honneur ou à la probité ou incompatible avec les fonctions. L'article R. 40-29 du code de procédure pénale ouvre la consultation du TAJ aux personnels de police administrative habilités. […] Cette réserve, […]

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2. Un refus suspendu en référé
chavkhalov-milcent.com · 5 octobre 2026

L'article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit deux conditions cumulatives : L'urgence, appréciée au regard des conséquences concrètes de la décision ; […] Inversement, identifier une irrégularité ne dispense pas de démontrer pourquoi une intervention rapide du juge est nécessaire. […] L'article 230-8 du Code de procédure pénale prévoit notamment des règles d'effacement, […] Que doit vérifier le CNAPS auprès du procureur ? […] L'article R. 40-29 du Code de procédure pénale prévoit des vérifications lorsque la consultation du TAJ fait apparaître une personne comme mise en cause et qu'une décision défavorable est envisagée. […]

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3. Recours, délais et juge
shalabiavocat.com · 19 août 2026

L'essentiel Le refus d'effacement du TAJ se conteste devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe (article R. 40-31-1 du Code de procédure pénale). […] La contestation doit être motivée à peine d'irrecevabilité. […] L'article R. 40-29 du Code de procédure pénale prévoit que, dans les enquêtes administratives, les données consultables sont celles des procédures en cours ou closes, « à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, […]

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Décisions • +500

[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, […]

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2. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 19 juin 2025, n° 2501000Rejet

[…] — l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure dès lors qu'il n'est pas apporté la preuve que les membres de la commission du titre de séjour ont été régulièrement désignés, que l'attestation de prolongation de l'instruction prévue à l'article R. 432-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été remise, […] que la présence de deux membres du bureau des migrations et de l'intégration de la préfecture lors de cette commission n'est pas conforme à l'article R. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;— il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; […] 29. […]

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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 12 décembre 2023, 23BX01520, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En deuxième lieu, aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, […] 29. […]

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Document parlementaire • 0

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