Tribunal administratif de Montreuil, 12 septembre 2025, n° 2217829

TA Montreuil
Désistement 12 septembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des retenues à la source
La cour a constaté que la société a déclaré se désister de sa requête, ce qui rend la demande de restitution sans objet.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a noté que le désistement de la société rend cette demande également sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 sept. 2025, n° 2217829
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2217829
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine LAURATET
Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société OP Clean Water Fund

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, la société OP Clean Water Fund, représentée par M^e Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2015, pour un montant total de 11 383,71 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à ce que le tribunal administratif prononce un non-lieu sur les conclusions de la société requérante au motif que la somme litigieuse lui a été restituée.

Par un acte, enregistré le 20 novembre 2024, la société OP Clean Water Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 novembre 2024, la société OP Clean Water Fund a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société OP Clean Water Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OP Clean Water Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

Le président,

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.