Tribunal administratif de Montreuil, 12 mai 2025, n° 2208980

TA Montreuil
Désistement 12 mai 2025

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des retenues à la source
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui signifie qu'aucune décision n'a été rendue sur le fond de la demande.
Autre
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a également pris acte du désistement de la requête, sans statuer sur cette demande.

Résumé par Doctrine IA

La société Universal Investment Gmbh, pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Vpt, a demandé au tribunal la restitution de retenues à la source de 32 694,50 euros pour l'année 2011, ainsi que le versement de 1.500 euros au titre des frais de justice. En réponse, la directrice des impôts des non-résidents a conclu au rejet de cette requête. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa demande. Le tribunal a constaté ce désistement, le déclarant pur et simple, et a donné acte de cette décision. Ainsi, la requête a été considérée comme non recevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 mai 2025, n° 2208980
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2208980
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Universal Investment Gmbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Vpt, représentée par Me. Robert, demande au tribunal :

1°) d’ordonner la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 32 694,50 euros au titre de l’année 2011, assortie d’intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Vpt déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Vpt étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Vpt.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Vpt et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.