Tribunal administratif de Montreuil, 12 décembre 2025, n° 2521542

TA Montreuil
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision faisant grief
La cour a estimé que la requête n'était pas dirigée contre une décision faisant grief, car il n'y avait pas eu de refus d'enregistrement de sa demande par l'administration.
Rejeté
Dysfonctionnement affectant le recueil de sa demande
La cour a jugé que, même en cas de dysfonctionnement, il n'y avait pas de décision administrative à annuler, ce qui rendait la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 déc. 2025, n° 2521542
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521542
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de blocage de son dossier sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la régularisation de sa situation sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France ou bien d’instruire sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

Si M. B… justifie d’un dysfonctionnement affectant le recueil de sa demande de titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou toute autre autorité administrative aurait pris la décision de refuser d’enregistrer celle-ci en bloquant son compte sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France. Par suite, sa requête, qui n’est pas dirigée contre une décision faisant grief et dont il pourrait demande l’annulation, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 12 décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.