Tribunal administratif de Montreuil, 24 décembre 2025, n° 2511558

TA Paris 16 juin 2025

TA Montreuil
Rejet 24 décembre 2025

CAA Paris
Rejet 6 mai 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens de fait ou de droit
La cour a constaté que la requête ne contenait aucun moyen de fait ou de droit et ne présentait pas de conclusions claires, ce qui empêche le juge de se prononcer sur la légalité de la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 déc. 2025, n° 2511558
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511558
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 16 juin 2025, N° 2514942
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2514942 du 16 juin 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. A… C… au tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2025 et 22 septembre 2025, M. C…, doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai raisonnable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

Il ressort de la requête que M. C… ne soulève, à l’encontre de la décision attaquée, aucun moyen de fait ou de droit, et ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d’annulation. Il ne met en conséquence pas le juge administratif en mesure de se prononcer sur sa légalité. Il en résulte que sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Montreuil, le 24 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.