Tribunal administratif de Montreuil, 20 juin 2025, n° 2503338

TA Montreuil
Rejet 20 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens insuffisamment assortis de précisions
La cour a jugé que la requête ne comportait que des moyens manifestement infondés et insuffisamment précisés, justifiant ainsi son rejet.
Rejeté
Moyens insuffisamment assortis de précisions
La cour a estimé que la demande de communication était également fondée sur des moyens insuffisamment précisés, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 juin 2025, n° 2503338
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503338
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M^me B A demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des « trop-perçus » de 127 euros et 693 euros au titre de la taxe foncière pour l’année 2024 ;

2°) d’ordonner la communication de la réponse du service des impôts des particuliers de Saint-Ouen-sur-Seine concernant sa demande de remise gracieuse de la taxe foncière due au titre de l’année 2023.

La requête n’a pas été communiquée au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. La requête présentée par M^me A se borne à soulever des moyens insuffisamment assortis de précisions pour en apprécier le bien-fondé. Il s’ensuit que la requête peut être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Une copie sera adressée pour information au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 juin 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.