Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 octobre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis le dossier de la requête de M. B… A… au tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars et 25 avril 2025, M. A…, représenté par M^e Macarez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet du Val-du-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination,

2°) d’enjoindre au préfet de Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 351-6 du même code : « Lorsque le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa (…) de l’article R. 351-3, estime que cette juridiction n’est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente (…) ».

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… qui, par décision de l’autorité judiciaire, a été libéré le 29 octobre 2025 du centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil Amelot au sein duquel il avait été placé, résidait, à la date de la décision attaquée, à Bonneuil-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de M. A… relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Par suite, il convient de faire application des dispositions précitées de l’article R. 351-6 du code de justice administrative et de transmettre le présent dossier, enregistré au tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2520161, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat afin qu’il règle cette question de compétence.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely