Tribunal administratif de Montreuil, 12 mai 2025, n° 2208942

TA Montreuil
Désistement 12 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Universal Investment Gmbh, pour le compte du fonds BIL-Universal-Fonds III, a demandé la restitution de retenues à la source de 3 699,38 euros pour l'année 2010, ainsi que le versement de 1 500 euros par l'État au titre des frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu sur une partie de la demande, suite à un dégrèvement, et au rejet du surplus. Finalement, la société a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 mai 2025, n° 2208942
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2208942
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Universal Investment Gmbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 31 mai 2022 et 30 janvier 2023, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds BIL-Universal-Fonds III, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 3 699,38 euros au titre de l’année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 11 août 2022 et 9 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence du dégrèvement de 3 595,74 euros prononcé par décision du 9 mars 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 20 mars 2023, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds BIL-Universal-Fonds III a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 juin 2023, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds BIL-Universal-Fonds III déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds BIL-Universal-Fonds III étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds BIL-Universal-Fonds III.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds BIL-Universal-Fonds III et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.0