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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 28 nov. 2025, n° 2513868 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2513868 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. A… B… demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 28 juillet 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée le 7 août 2025 sous le n° 2513868, constitue en réalité un doublon de la requête n°2201540 enregistrée au greffe du tribunal le 2 février 2022 dont les conclusions sont identiques. L’instruction de l’affaire s’étant poursuivie sous le numéro d’instance n°2201540, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2513868 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2513868 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
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