Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M^me A B, représentée par M^e Hug, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de sept jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— l’urgence est présumée dès lors que lui est opposé un refus de renouvellement ;

— il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite attaquée :

* cette décision est entachée d’un vice de procédure faute de convocation devant la commission du titre de séjour ;

* cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-3 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle est mariée à un français ;

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B ressortissante de nationalité Afghane, née le 26 mars 1997 à Kaboul, soutient être entrée en France après avoir épousé en Afghanistan M. C de nationalité française. Elle a été mise en possession d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 février 2023 au 22 février 2025. Elle sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : () / 5° Une carte de résident () ». Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire () ».

5. En l’espèce, pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre la décision attaquée, M^me B soutient avoir demandé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle le 1er janvier 2025 et qu’ainsi une décision implicite de rejet de sa demande est née le 1er mai suivant. Elle se prévaut de la présomption d’urgence applicable aux refus de renouvellement de titre de séjour et fait valoir qu’elle se trouve dans l’illégalité depuis l’expiration, le 11 septembre 2025, de l’attestation de prolongation d’instruction qui lui a été remise le 12 juin précédent. Toutefois, en application des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point précédent, il appartenait à la requérante de déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour au plus tard le 22 décembre 2024, alors qu’elle n’a procédé à ce dépôt que le 1er janvier 2025 selon ses dires. En outre, la requérante n’a formé son recours pour excès de pouvoir contre cette décision assorti d’une demande de suspension que le 16 septembre 2025, soit quatre mois après la naissance de la décision implicite de rejet dont la suspension en urgence est aujourd’hui demandée. Il s’ensuit que M^me B ne saurait se prévaloir d’une situation d’urgence à laquelle elle a elle-même contribué par son manque de diligence.

6. Il résulte de qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux, que la requête de M^me B ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 25 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

J. DUBOIS

La République mande au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.