Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2025, n° 2518169

TA Paris 10 octobre 2025

TA Montreuil 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de priorité par la commission de médiation
La cour a constaté que la demande de relogement a été reconnue comme prioritaire et que le préfet n'a pas respecté son obligation de proposer un logement adapté, justifiant ainsi l'ordonnance de relogement.
Accepté
Absence de proposition de logement dans le délai imparti
La cour a ordonné une astreinte mensuelle à compter d'une date précise, en raison de l'absence de proposition de logement, afin d'inciter le préfet à exécuter l'ordonnance de relogement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 déc. 2025, n° 2518169
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518169
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2025, N° 2525781
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Texte intégral

Le magistrat désignéVu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2525781 du 10 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête M^me B… A….

Par cette requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M^me A… demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Elle soutient que, par une décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 2 mars 2025, elle a été reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence. Aucun logement ne lui a été proposé dans le délai imparti.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les parties ont été informées de l’absence d’audience et de la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. Le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. (…) ».

2. Par décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 2 mars 2025, la requérante a été reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence aux motifs qu’elle dépourvue de logement ou hébergée chez un tiers dans un logement suroccupé avec une personne mineure et en attente d’un logement social depuis un délai dépassant le délai fixé par arrêté préfectoral. Cette décision vaut pour deux personnes. Si M^me A… précise être enceinte, il ne résulte pas de l’instruction que sa situation, notamment la composition de son foyer, ait évolué depuis la décision de la commission de médiation, tandis qu’aucun logement ne lui a été proposé.

3. En conséquence, il y a lieu d’enjoindre au préfet de pourvoir au relogement ou à l’hébergement de M^me A… sous une astreinte destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement devant être fixée à 550 euros par mois de retard à compter du 1er février 2026.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me A… sous une astreinte destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 550 euros par mois de retard à compter du 1er février 2026.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er doivent être versées jusqu’à l’ordonnance de liquidation définitive.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Montreuil, le 4 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.