Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, complétée par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, M. D… A…, représenté par M^e Toihiri, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 3 mars 2026 par lequel le préfet des Yvelines a prolongé son assignation à résidence pendant 45 jours ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2.000 euros au titre des frais de l’instance.

Il soutient que la décision attaquée est :

prise par un autorité incompétente ;

illégale en raison de l’illégalité de la décision d’expulsion invoquée par voie d’exception.

Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 16 mars, 31 mars et 1er avril 2026, le préfet des Yvelines, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 1er avril 2026 tenue en présence de M. Rion, greffier :

- le rapport de M^me Gosselin ;

- les observations de M^e Toihiri qui reprend ses écritures et précise que l’arrêté d’expulsion est illégal ;

- les observations de M. A… qui indique que cette assignation lui interdit d’effectuer des livraisons hors du département des Yvelines.

- le préfet des Yvelines n’est ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. D… A… est un ressortissant de nationalité sénégalaise, né le 24 août 1981 à Dakar (Sénégal). Frappé par un arrêté d’expulsion, le préfet des Yvelines a pris à son encontre le 2 mars 2026 un arrêté l’assignant à résidence pour une période de 45 jours. Par la présente instance, M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me B… C…, adjointe au chef du bureau de l’éloignement et contentieux, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet en vertu d’un arrêté n° 78-2025-04-10-00003 du 10 avril 2025 du préfet des Yvelines, publié le même jour au recueil n°78-2025-130 des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

3. En second lieu, si M. A… invoque par la voie de l’exception l’illégalité de la décision d’expulsion prise à son encontre le 14 mars 2025, ce moyen doit être écarté dès lors que cette décision a été reconnue légale par jugement n° 2506468 du tribunal de céans en date du 6 novembre 2025. Par ailleurs, l’appel devant les juridictions administratives n’étant pas suspensif, M. A… ne peut valablement invoquer cette illégalité.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de M. A… doivent être rejetées ainsi que, par conséquent, ses conclusions en injonction et en astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et au préfet des Yvelines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

Le magistrat désigné,

signé

C. GosselinLe greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.