Tribunal administratif de Montreuil, 5 août 2025, n° 2510545

TA Montreuil 5 août 2025

TA Melun
Rejet 12 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que le lieu de résidence du demandeur était à Champigny-sur-Marne, dans le Val-de-Marne, et a donc décidé de transmettre la requête au tribunal administratif compétent.
Autre
Droit au séjour
La cour a noté que la demande d'injonction ne pouvait être examinée tant que la compétence n'était pas établie, ce qui a conduit à la transmission de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 août 2025, n° 2510545
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510545
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. A… C… B…, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou à défait de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B… était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Champigny-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 5 août 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic