Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 et 23 octobre 2024, M. D… A…, représenté par M^e Anwar, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 août 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Lamy, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… A…, ressortissant afghan, née le 25 juin 1992, a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son fils le 15 juin 2022. Par une décision du 9 août 2024, dont M. A… demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; (…). ». Aux termes de l’article R. 434-4 du même code : « Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / 2° Cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; / 3° Cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. ». Enfin, aux termes de l’article R. 434-5 du même code : « Pour l’application du 2° de l’article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; (…). ».

3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

4. Pour rejeter la demande de regroupement familial de M. A…, le préfet du Val-d’Oise a retenu que les conditions de ressources de celui-ci, en moyenne 1 284,64 euros mensuels, étaient insuffisantes pour une famille de trois personnes. Il a également reconnu que le logement du requérant ne répondait pas aux critères du regroupement familial, celui-ci ayant une surface habitable de 28m². M. A… soutient que si ses revenus sont bien insuffisants, cette circonstance trouve son origine dans son état de santé qui influe sur sa présence au travail, et par conséquent sur son salaire. Il soutient également que le faible écart entre la surface habitable de son logement, de 28m², et le minimum requis pour une famille de trois personnes, de 32m², ne saurait l’empêcher d’héberger sa famille, son enfant de deux ans « ne nécessite pas obligatoirement qu’il est une chambre à lui tout seul » et qu’un enfant de son âge « n’occupe en général pas beaucoup d’espace ».Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à lui permettre de se soustraire aux conditions de ressources et de logement imposées par les dispositions précitées, celles-ci ayant pour objet de permettre de garantir un accueil décent aux personnes désireuses de s’installer en France au titre du regroupement familial. M. A… ne conteste ainsi pas utilement les motifs de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

DECIDE :

Article 1 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lamy, président,

M^me C… et M^me B…, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

Le président-rapporteur,

signé

E. Lamy

L’assesseure la plus ancienne,

signé

C. C…

La greffière,

signé

D. Soihier Charleston

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.