Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, la société AetG Fondos pour le compte du fonds Gredos Bolsa Euro Fi, représentée par WTax demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 8 908,59 euros au titre de l’année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().

2. Il résulte de l’instruction que par une décision du 19 octobre 2022, intervenue postérieurement à l’introduction de la présente instance, l’administration a prononcé le dégrèvement total des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution présentées par la société requérante sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société AetG Fondos pour le compte du fonds Gredos Bolsa Euro Fi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AetG Fondos pour le compte du fonds Gredos Bolsa Euro Fi et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 9 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1