Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2026, l’association Belles Forêts Sur Marne, l’association Gudmont dit A…, l’association Réseau Sortir du Nucléaire, l’association Collectif Contre l’Enfouissement des Déchets Radioactifs Haute-Marne et l’association Collectif Contre Unitech, représentées par M^e Ambroselli, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Suzannecourt a délivré à la société Unitech Services un permis de construire modificatif n° PC 052 484 18 00001 M02 en vue de la construction d’une laverie ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Suzannecourt et de la société Unitech Services une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la requête est recevable dès lors que le permis de construire modificatif en cause n’a pas fait l’objet d’un affichage régulier et que les associations requérantes ont capacité et intérêt à agir ;

- la condition d’urgence est présumée satisfaite par l’effet de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme ;

- il existe plusieurs moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

l’abandon total des activités initialement projetées de laverie nécessitait le dépôt d’un nouveau permis de construire ;

le projet méconnait l’article 4.1 du règlement du lotissement de la zone d’activité économique de la Joinchère ;

le projet méconnait l’article 7.1 du règlement du lotissement de la zone d’activité économique de la Joinchère ;

le projet méconnait l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme ;

le projet méconnait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2026, la commune de Suzannecourt, représentée par M^e Landot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérantes une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les associations requérantes sont dépourvues d’intérêt à agir au regard de leur objet statutaire et de la nature et de l’ampleur limitée des modifications autorisées, et subsidiairement que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et qu’aucun des moyens n’est, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2026, la société Unitech Services, représentée par M^e Maître, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de chacune des requérantes une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les associations requérantes n’ont pas d’intérêt à agir au regard des modifications apportées au projet, que la requête au fond introduite le 21 novembre 2025 est tardive, que l’urgence n’est pas caractérisée et les moyens de la requête ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu la requête n°2503850, enregistrée le 21 novembre 2025, par laquelle l’association Belles Forêts Sur Marne, l’association Gudmont dit A…, l’association Réseau Sortir du Nucléaire, l’association Collectif Contre l’Enfouissement des Déchets Radioactifs Haute-Marne et l’association Collectif Contre Unitech, représentées par M^e Ambroselli, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Suzannecourt a délivré à la société Unitech Services un permis de construire modificatif n° PC 052 484 18 00001 M02 en vue de la construction d’une laverie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Deschamps pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique en présence de M. Picot, greffier d’audience :

le rapport de M. Deschamps, juge des référés ;

les observations de M^e Ambroselli représentant les associations requérantes qui reprend ses observations écrites en précisant abandonner les moyens tirés de la méconnaissance d’une part de l’article 4-1 du règlement du lotissement de la zone d’activité économique de la Joinchère et d’autre part de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme. Il souligne que l’abandon du projet de blanchisserie modifie la nature du projet, les dénominations utilisées n’étant par ailleurs pas les mêmes pour les éléments subsistants du projet, que s’il est justifié que les couleurs des toitures respectent l’article 7-1 du règlement du lotissement de la zone d’activité économique de la Joinchère, ces toitures ne comportent qu’une pente minime, inversée et qui n’est pas visible et qu’il est difficile de mesurer la portée du projet au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

les observations de M^e Poiré, représentant la commune de Suzannecourt, et les explications de M. C…, son maire qui précise que le règlement du lotissement de la zone d’activité économique de la Joinchère n’a fait l’objet d’aucune modification depuis le 12 décembre 2019 ;

et les observations de M^e Crottet, représentant la société Unitech Services, et les observations de M. B…, son dirigeant.

Par application des dispositions de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, l’instruction a été close avec effet différé au 19 janvier 2026 à 12 heures.

Un mémoire complémentaire présenté par l’association Belles Forêts Sur Marne, l’association Gudmont dit A…, l’association Réseau Sortir du Nucléaire, l’association Collectif Contre l’Enfouissement des Déchets Radioactifs Haute-Marne et l’association Collectif Contre Unitech, représentées par M^e Ambroselli a été enregistré le 17 janvier 2026 et n’a pas été communiqué.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 16 avril 2018, le maire de Suzannecourt a accordé à la société Unitech Services un permis de construire une blanchisserie industrielle sur un terrain situé zone de la Joinchère, cadastré ZH 127 et ZH 130 pour une surface de plancher de 9 026 m². Un arrêté portant permis de construire modificatif a été délivré le 7 décembre 2020 à la société Unitech Services par le maire de Suzannecourt. Par un jugement n°1901259 du 6 juillet 2023, le tribunal a rejeté une requête tendant à la contestation de l’arrêté du 16 avril 2018. A la suite de la réduction du périmètre des activités envisagées par la société sur le site en raison de l’abandon des activités de laverie et de blanchisserie en provenance du secteur nucléaire pour ne conserver qu’une activité d’entreposage et de maintenance de matériel et d’outillages en provenance du secteur nucléaire, la société Unitech Services a sollicité la délivrance d’un nouveau permis de construire modificatif, que la commune de Suzannecourt lui a délivré par un arrêté du 28 juillet 2025. Les associations Belles Forêts Sur Marne, Gudmont dit A…, Réseau Sortir du Nucléaire, Collectif Contre l’Enfouissement des Déchets Radioactifs Haute-Marne et Collectif Contre Unitech demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension des effets de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin de suspension :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

En l’état de l’instruction, aucun des moyens maintenus à l’issue de l’audience, tirés de l’illégalité du recours à un permis de construire modificatif, de la méconnaissance de l’article 7-1 du règlement du lotissement de la zone d’activité économique de la Joinchère et de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 28 juillet 2025.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs ni si la condition d’urgence est remplie, les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la société Unitech Services et de la commune de Suzannecourt, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que demandent les associations requérantes. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’association Belles Forêts Sur Marne, de l’association Gudmont dit A…, de l’association Réseau Sortir du Nucléaire, l’association Collectif Contre l’Enfouissement des Déchets Radioactifs Haute-Marne et de l’association Collectif Contre Unitech une somme globale de 1 500 euros à verser d’une part à la société Unitech Services et d’autre part à la commune de Suzannecourt sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de l’association Belles Forêts Sur Marne, de l’association Gudmont dit A…, de l’association Réseau Sortir du Nucléaire, l’association Collectif Contre l’Enfouissement des Déchets Radioactifs Haute-Marne et de l’association Collectif Contre Unitech est rejetée.

Article 2 : L’association Belles Forêts Sur Marne, l’association Gudmont dit A…, l’association Réseau Sortir du Nucléaire, l’association Collectif Contre l’Enfouissement des Déchets Radioactifs Haute-Marne et l’association Collectif Contre Unitech verseront à la société Unitech Services la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L’association Belles Forêts Sur Marne, l’association Gudmont dit A…, l’association Réseau Sortir du Nucléaire, l’association Collectif Contre l’Enfouissement des Déchets Radioactifs Haute-Marne et l’association Collectif Contre Unitech verseront à la commune de Suzannecourt la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Belles Forêts Sur Marne, à l’association Gudmont dit A…, à l’association Réseau Sortir du Nucléaire, à l’association Collectif Contre l’Enfouissement des Déchets Radioactifs Haute-Marne, à l’association Collectif Contre Unitech, à la société Unitech Services et à la commune de Suzannecourt.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la préfète de la Haute-Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 janvier 2026.

Le juge des référés,

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.