Rejet 9 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 9 oct. 2025, n° 2512422 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2512422 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. B… A… soumet au tribunal sa situation au regard du droit au logement opposable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient (…) l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
3. M. A…, qui souhaite trouver auprès du tribunal « une issue » à sa situation de bénéficiaire non relogé d’une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable, ne peut être regardé comme ayant formulé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, sa requête, qui ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une somme d’argent, est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Montreuil, le 9 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement, du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Emploi ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Consolidation ·
- Droit commun ·
- Annonce ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- État de santé, ·
- Inopérant
- Astreinte ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Carrière ·
- Jugement ·
- Centre hospitalier ·
- Cotisation patronale ·
- Décret ·
- Additionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Titre ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Exécution ·
- Juridiction administrative
- Visa ·
- Commission ·
- Cameroun ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Directive (ue) ·
- Refus ·
- Suppléant ·
- Demande ·
- Sérieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Étranger ·
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Délivrance ·
- Zone géographique ·
- Liste ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Hospitalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Ordre ·
- Terme ·
- Majeur protégé
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Baccalauréat ·
- Enseignement supérieur ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Télétravail ·
- Annulation ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- L'etat
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Départ volontaire
- Territoire français ·
- Eures ·
- Manifeste ·
- Erreur ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Sauvegarde ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.