Tribunal administratif de Montreuil, 27 mars 2025, n° 2501594

TA Montreuil
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le Tribunal a constaté que la requête n'était pas accompagnée de l'acte attaqué, ce qui constitue une condition de recevabilité. La demande de régularisation n'ayant pas été satisfaite, la requête est déclarée manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 mars 2025, n° 2501594
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2501594
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M^me B A saisit le Tribunal d’un litige relatif au droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. M^me A a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 3 février 2025. En dépit de cette demande, M^me A n’a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M^me A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.