Tribunal administratif de Montreuil, 1er avril 2025, n° 2500581

TA Montreuil
Rejet 1 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des formalités de notification
La cour a constaté que le requérant n'a pas justifié de la notification de son recours dans les conditions requises par le code de l'urbanisme, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Absence de justification de l'intérêt à agir
La cour a relevé que le requérant n'a pas fourni le titre de propriété ou tout autre acte justifiant son intérêt à agir, ce qui constitue une condition d'irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1er avr. 2025, n° 2500581
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2500581
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	Géoalliance

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal, d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Stains ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la société Géoalliance portant sur la division d’un terrain en vue de créer un lot à bâtir sur un terrain sis 2 rue Villa des Marguerites situé sur le territoire la commune.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. () ». Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’ article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant ». Il appartient à l’auteur d’un recours contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, notamment, s’agissant d’un requérant autre que l’Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l’acte correspondant au bien dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance seraient selon lui directement affectées par le projet litigieux.

3. D’une part, M. A ne produit pas la justification de la notification de son recours contentieux à la commune de Stains et à la société Géoalliance dans les conditions mentionnées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. D’autre part, M. A a transmis sa requête sans produire le document prévu à l’article R. 600-4 de nature à justifier son intérêt à agir. En dépit des demandes de régularisation du 29 janvier 2025, adressées par lettre recommandée avec accusé de réception et distribuées le 31 janvier 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié de l’accomplissement des formalités de notification imposées par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ni de celles prévues à l’article R. 600-4 du même code. Par conséquent, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 1er avril 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500581