Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2506959 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2506959 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2025 2025, l’Association missionnaire Baptiste de la Croix EEBC, représentée par Me Pentier, demande au Tribunal d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision la décision du 3 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête de l’Association missionnaire Baptiste de la Croix EEBC, enregistrée le 24 avril 2025 sous le n° 2506959 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2506960. L’instruction de l’affaire s’est poursuivie sous le n° 2506960. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2506959 des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2506959 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association missionnaire Baptiste de la Croix EEBC.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
.2/
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Système d'information ·
- Menaces ·
- Obligation ·
- Ordre public ·
- Éloignement
- Sécurité ·
- Sanction ·
- Agrément ·
- Cartes ·
- Commission ·
- Contrôle ·
- Pénalité ·
- Non titulaire ·
- Activité ·
- Manquement
- Logement ·
- Commune ·
- Titre exécutoire ·
- Juridiction administrative ·
- Privé ·
- Justice administrative ·
- Droit public ·
- Commissaire de justice ·
- Personne morale ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Brésil ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Destination ·
- Interdit ·
- Virus ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Changement
- Recours gracieux ·
- Agriculture ·
- Service ·
- Fonction publique ·
- Agro-alimentaire ·
- Recours contentieux ·
- Rejet ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Défaut de motivation
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Citoyen ·
- Informatique ·
- Terme ·
- Acte ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété des personnes ·
- Personne publique ·
- Domaine public ·
- Aéronautique ·
- Candidat ·
- Commande publique ·
- Commune ·
- Intérêt ·
- Principe d'égalité ·
- Mise en concurrence
- Jury ·
- Étudiant ·
- Scolarité ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Ingénieur ·
- Spécialité ·
- Exclusion ·
- Sciences appliquées ·
- Principe d'égalité
- Retraite ·
- Décision implicite ·
- Militaire ·
- Armée ·
- Ancien combattant ·
- Justice administrative ·
- Limites ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Suspension
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Mise en demeure
- Expertise ·
- Aquitaine ·
- Mutualité sociale ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Maire ·
- Mission ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Attribution de logement ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Action sociale ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.