Tribunal administratif de Montreuil, 5 mai 2025, n° 2410633

TA Montreuil
Rejet 5 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions dans la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens non précisés, permettant ainsi de la rejeter conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Inadéquation des moyens présentés
La cour a jugé que les moyens avancés ne permettaient pas d'apprécier la légitimité de la demande d'injonction, entraînant ainsi le rejet de cette demande.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la requête principale, ce qui ne justifie pas la mise à la charge de l'Etat des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2410633
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2410633
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B, représenté par M^e Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la décision du 25 février 2025 rejetant la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant colombien, demande l’annulation de l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. La requête de M. B ne comporte qu’une liste de six moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.