Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre et 6 novembre 2024, l’association Amicale Sports et Loisirs de Martillac, représentée par M^e Tourniquet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Martillac à sa demande d’attribution de créneaux horaires d’occupation de salles municipales présentée le 18 juillet 2024 ;

2°) d’enjoindre au maire de Martillac, de lui accorder les créneaux horaires sollicités sur la salle municipale des Vignes pour la saison 2024/2025 et à défaut, d’apporter une réponse à sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Martillac le versement d’une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite eu égard à la nécessité d’organiser la saison 2024-2025, le recrutement des intervenants, la communication en direction des personnes fréquentant ses activités et de procéder aux inscriptions, le risque étant de voir les usagers habituels se tourner vers d’autres associations et de mettre en péril son existence ;

— il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; la décision est entachée d’une erreur de droit ; aucun texte légal ou règlementaire ne permet de conditionner la mise à disposition de salles communales à un accord préalable entre les associations qui les sollicitent ; le maire ne saurait se prévaloir de la diversité de propositions d’une même activité pour imposer aux associations un accord préalable à sa décision ; en refusant d’exercer sa compétence pour décider de la mise à disposition d’une salle communale, le maire de Martillac a entaché sa décision d’incompétence négative ; la décision de rejet de sa demande de mise à disposition de salles communales ne peut être justifiée par une atteinte à la concurrence puisque l’ASL est une association d’intérêt général qui ne peut être en concurrence avec aucune autre association et qu’elle est la plus ancienne des associations sportives intervenant sur la commune de Martillac ; la décision contestée méconnait le principe d’égalité ; la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, la commune de Martillac, représentée par la SARL Cabinet Ferrant, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’association ASL Martillac d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Vu :

— la requête enregistrée le 28 octobre 2024 sous le n° 2406672 par laquelle l’association Amicale Sports et Loisirs de Martillac demande l’annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Martillac à sa demande d’attribution de créneaux horaires d’occupation de salles municipales présentée le 18 juillet 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le jeudi 7 novembre 2024 à 10 heures, en présence de M^me Gioffré, greffière d’audience, M^me Gay a lu son rapport et entendu :

— M^e Tourniquet, représentant l’association Amicale Sports et Loisirs de Martillac, qui confirme ses écritures ;

— M^e Daguerre, représentant la commune de Martillac, qui confirme ses écritures.

La clôture de l’instruction a eu lieu à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un message envoyé le 18 juillet 2024, l’association Amicale Sports et Loisirs de Martillac a sollicité l’attribution de créneaux horaires d’occupation de salles municipales. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande, née du silence gardé par le maire de Martillac.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

En ce qui concerne l’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

4. Il ressort des pièces du dossier que, par un message électronique du 26 mai 2024, la présidente de l’association « amicale sports et loisirs » de Martillac (ASL de Martillac), qui existe depuis 1976 et qui est affiliée à la fédération française d’éducation physique et de gymnastique volontaire, a sollicité des créneaux horaires sur la salle multi-activités des Vignes et sur le dojo des Vignes. Par message du 30 mai 2024, le directeur général des services de la commune a accusé réception de la demande en précisant qu’il était trop tôt et que les plannings de la prochaine saison seraient étudiés pour toutes les associations. Par un message du 17 juillet 2024, le service de réservation des salles de la commune a demandé aux associations locales, dont l’ASL de Martillac, de bien vouloir communiquer à la commune les demandes occasionnelles pour l’année 2024/2025, tout en précisant qu’un retour serait fait lors du forum des associations du 7 septembre 2024 et confirmation définitive dans les jours suivants. Par message électronique du 18 juillet 2024, l’ASL de Martillac a réitéré ses demandes du 26 mai 2024. En l’absence de toute réponse expresse de la commune, une décision implicite de rejet de sa demande de mise à disposition de salles municipales est intervenue le 18 septembre 2024 qui a contraint l’association requérante à louer, en contrepartie d’un loyer de 100 à 125 euros par semaine, une salle au sein de l’école des Bois, dont il n’est pas sérieusement contesté qu’elle n’est pas chauffée. Il résulte de l’instruction et notamment des débats au cours de l’audience que si l’association requérante a pu proposer à la rentrée de septembre 2024 certaines de ces activités, l’absence de mise à disposition de salles communales l’a contrainte à renoncer à l’organisation de cours de gymnastique et de « pilates », notamment pour les séniors, les lundis et jeudis matin et a entrainé la perte d’adhérents, estimée à plus d’une centaine. Il n’est pas contesté par la commune que les cours dispensés par l’association ASL de Martillac, pour des groupes de plus de trente personnes, selon les déclarations de l’association à l’audience, nécessitent l’utilisation de salles suffisamment spacieuses et que l’absence d’accès aux salles municipales prive les adhérents de l’association et les participants à ces cours de toute activité et, par suite également, l’association d’une partie des ressources qu’elle tirait de ses cours. Dans ces conditions, la décision litigieuse préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts de l’association ASL de Martillac pour que la condition d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative soit considérée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

5. Aux termes de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations () qui en font la demande. / Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. / Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».

6. La mise à disposition d’une salle communale à des associations qui en font la demande, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, peut être refusée pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés communales ou par celles du maintien de l’ordre public. Les décisions relatives à la mise à disposition de telles salles doivent en outre respecter le principe d’égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.

7. Il n’est pas contesté que des associations proposant des activités similaires à celles de l’association ASL de Martillac bénéficient de salles municipales alors qu’il n’est pas établi qu’une différence de situation entre ces associations et l’association requérante justifierait que celle-ci soit privée de l’accès à ces salles. Ainsi, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les usagers est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus litigieux.

8. Il résulte de ce qui précède, que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision implicite rejetant la demande présentée le 18 juillet 2024 par l’association ASL de Martillac tendant à l’attribution de créneaux horaires d’occupation de salles municipales pour la saison 2024/2025 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal () ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution () ».

10. Si, dans le cas où les conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d’une injonction ou de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration, les mesures qu’il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l’annulation d’une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant une telle décision.

11. Il n’entre pas dans l’office du juge des référés d’ordonner à la commune de Martillac d’accorder à l’association ASL de Martillac les créneaux horaires sollicités sur la salle municipale des Vignes pour la saison 2024/2025. Il y a lieu, seulement, d’enjoindre au maire de la commune de Martillac de procéder au réexamen de la demande de l’association ASL de Martillac. Il y a lieu de prescrire l’exécution de cette mesure dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’association ASL de Martillac, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Martillac demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Martillac une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’association ASL de Martillac et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite rejetant la demande présentée le 18 juillet 2024 par l’association ASL de Martillac tendant à l’attribution de créneaux horaires d’occupation de salles municipales pour la saison 2024/2025 est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Martillac de procéder au réexamen de la demande de l’association ASL de Martillac dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : La commune de Martillac versera à l’association ASL de Martillac une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association ASL Martillac et à la commune de Martillac.

Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2024.

La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,