Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Melun le 20 octobre et le 26 novembre 2024 et transmises au tribunal administratif de Versailles par une ordonnance du 14 janvier 2025, M. E D, représenté par M^e Garavel, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 18 octobre 2024 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions :

— les décisions attaquées ont été signées par un auteur incompétent ;

— elles sont entachées d’une insuffisance de motivation ;

— elles méconnaissent l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles méconnaissent l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, la préfète du Val-de-Marne, représentée par M^e Termeau (SELARL Actis avocats), conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience sur ce litige en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E D, ressortissant malgache né le 11 mars 1993, est entré en France le 14 octobre 2018 sous couvert d’un visa court séjour valable du 8 octobre 2018 au 24 octobre 2018. Par un arrêté du 18 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. M. D demande l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024/02023 du 26 juin 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne n° 112 du 27 juin 2024, la préfète du Val de Marne a donné délégation à M. A B, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, pour signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D, dont les éléments sur lesquels la préfète du Val-de-Marne, qui n’était pas tenue d’exposer tous les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, s’est fondée pour l’obliger à quitter le territoire français sans délai et lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Dès lors, cet arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation ne peut qu’être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

5. Lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Tel n’est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de plein droit mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut. Le législateur n’a ainsi pas entendu imposer à l’administration d’examiner d’office si l’étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d’office la commission du titre de séjour quand l’intéressé est susceptible de justifier d’une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu’un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français alors qu’il n’avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l’autorité compétente n’a pas procédé à un examen d’un éventuel droit au séjour à ce titre.

6. Il ressort des termes des décisions attaquées, et n’est pas non plus contesté par le requérant, que M. D n’a présenté aucune demande de titre de séjour. Il ne peut, dès lors, utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commis le préfet au regard de ce texte doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Et aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France le 14 octobre 2018, est présent sur le territoire depuis cette date, et justifie d’une activité professionnelle en qualité de chauffeur-livreur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé depuis le 1er avril 2021 auprès de la société « Twins SAS ». Toutefois, s’il établit également que son frère est de nationalité française, il ne démontre pas la réalité et l’intensité de liens personnelles et familiaux en France et ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille. Par suite, la préfète du Val-de-Marne n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et n’a pas ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa vie personnelle.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :

9. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. »

10. Il ressort des termes même de ces dispositions que la décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

11. La décision contestée précise que M. D se trouve dans les cas prévus d’une part par l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’autre part par l’article L. 612-6 du même code. Elle est donc suffisamment motivée en droit. Elle mentionne également la durée du séjour de M. D en France, ainsi que le fait qu’il soit célibataire et sans enfant en France, et qu’il ne justifie d’aucune circonstance humanitaire particulière. Dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D ait fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et que la préfète n’a pas entendu retenir la circonstance qu’il présenterait une menace pour l’ordre public, elle n’avait pas à faire état expressément de ces critères. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en prenant cette décision, la préfète n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. Par suite, les moyens tirés de ce défaut d’examen et du défaut de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être écartés.

12. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d’interdiction de retour sur la situation personnelle de l’étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , il incombe seulement au juge de l’excès de pouvoir de s’assurer que l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

13. Il n’est pas contesté que M. D a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de retour volontaire et se trouve ainsi dans le cas prévu par l’article L. 612-6 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi qu’il été dit au point 8 du présent jugement, M. D, s’il établit exercer une activité professionnelle depuis avril 2021, il ne justifie d’aucune attache familiale ou personnelle en France, et est célibataire et sans enfant. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. D n’est arrivé en France que le 14 octobre 2018. Au surplus, le requérant ne conteste pas avoir été interpellé et placé en garde-à-vue le 17 octobre 2024 pour des faits de défaut de permis de conduire. Dans ces conditions, et eu égard à la brièveté de son séjour sur le territoire national, la préfète du Val-de-Marne n’a pas fait des dispositions précitées une inexacte application en prenant à son encontre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et à la préfète du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président,

M^me Marc, première conseillère,

M. C, première conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025.

Le rapporteur,

signé

E. C

Le président,

signé

P. OuardesLa greffière,

signé

L. Ben Hadj Messaoud

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.