Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2025, n° 2508804

TA Montreuil
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a estimé que le juge administratif ne peut prononcer des injonctions à titre principal à l'encontre de l'administration, sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 29 déc. 2025, n° 2508804
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508804
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. A…

C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sans délai sur sa demande de titre de séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222 1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

3. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, ou de la possibilité d’enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure ou à en pallier les effets, de prononcer des injonctions à titre principal à l’encontre de l’administration.

4. M. C… ne demande l’annulation d’aucune décision administrative, mais se borne à solliciter du juge administratif qu’il enjoigne au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande. En application de ce qui a été dit ci-dessus, de telles conclusions sont irrecevables. Par suite, la requête de M. C… doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Montreuil, le 29 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.