Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e El Ide, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande valant autorisation provisoire de séjour et l’autorisant à travailler, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient qu’elle est devenue sans objet dans la mesure où le requérant a été mis en possession, le 18 juin 2025, d’une attestation de prolongation d’instruction.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, M. B… déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant turc né le 7 mai 1963 et séjournant régulièrement en France sous couvert d’une carte de résident de dix ans valable jusqu’au 6 avril 2025, a sollicité, le 24 février 2025, le renouvellement de son titre de séjour. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et l’autorisant à travailler.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M. B… a été mis en possession, le 18 juin 2025, d’une attestation de prolongation de sa demande de renouvellement de carte de résident et a précisé, par son mémoire susvisé du 21 juillet 2025 maintenir uniquement ses conclusions tendant au remboursement des frais d’instance. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… de la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 décembre 2025.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.