Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2026, n° 2612728

TA Paris
Rejet 30 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... B... demande la suspension de la décision du directeur du GHU Paris psychiatrie et neurosciences lui refusant l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il sollicite également son attribution sous astreinte et le remboursement de frais de justice.

La question juridique posée est de savoir si la demande de suspension est recevable, compte tenu de l'absence de production de la décision attaquée. Le juge des référés doit appliquer les dispositions du code de justice administrative relatives à la recevabilité des requêtes.

La juridiction rejette la requête comme manifestement irrecevable. En effet, l'absence de la décision attaquée rend la demande non conforme aux exigences légales, et le juge des référés n'est pas tenu d'inviter à régulariser dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 avr. 2026, n° 2612728
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2612728
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel CRUSOE
Cabinet(s) :	ANDOTTE AVOCATS AARPI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 et 28 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Crusoé, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 janvier 2026 par laquelle le directeur du groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neurosciences a refusé de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;

2°) d’ordonner au directeur du GHU Paris psychiatrie et neurosciences de lui accorder le bénéfice de cette allocation dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu’à l’intervention du jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2608760 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». « En vertu de l’article R. 522-2 du même code : « Les dispositions de l’article R. 612-1 ne sont pas applicables ». Selon l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Il résulte de ces dispositions qu’une requête à fin de suspension est irrecevable lorsque la partie requérante n’a pas produit la décision attaquée. Selon l’article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code, qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.

4. Il s’ensuit que la requête par laquelle M. B… demande à la juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du 20 janvier 2026 par laquelle le directeur du GHU Paris psychiatrie et neurosciences a refusé de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, qui n’est pas accompagnée de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions précitées, est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 30 avril 2026.

La juge des référés,

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.