Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 13 juin 2025 de l’autorité compétente de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis refusant de lui accorder la remise d’une dette de 916 euros correspondant à un indu de prime d’activité, et de lui accorder

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ». Et, en vertu de l’article R. 772-6 de ce code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner, non la régularité de cette décision, mais si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre des parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Alors que sa requête tend à la remise gracieuse partielle ou totale de sa dette de 916 euros correspondant à un solde d’indu de prime d’activité, qui lui a été refusée par la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis au motif d’une « déclaration tardive de plus de six mois » et au regard du montant de son quotient familial, M^me B… n’a produit aucun élément permettant d’apprécier la réalité des difficultés financières alléguées et sa bonne foi. Par un courrier du 6 octobre 2025 dont elle a accusé réception le 13 octobre suivant, M^me B… a, en application des dispositions précitées de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, été invitée à produire tous les éléments prouvant sa bonne foi et à transmettre les justificatifs de l’intégralité de ses ressources et de celles des membres de votre foyer ainsi que des charges de son foyer. Ce courrier l’informe également qu’à défaut de produire ces éléments dans un délai de quinze jours, sa requête pourra être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, dont le terme était le 29 octobre 2025, ni ultérieurement, la requête de M^me B…, qui ne comporte ainsi que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 novembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.