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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 25 avr. 2025, n° 2500262 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2500262 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Lerat, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2024 par lequel la rectrice de l’académie de Créteil l’a placée en disponibilité d’office ;
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Créteil de retirer la décision litigieuse de son dossier administratif ;
3°) de mettre à la charge du rectorat de l’académie de Créteil le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. D’autre part, selon l’article R. 312-12 du même code, les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, professeure certifiée d’anglais, était affectée en dernier lieu au sein du collège Jean-Jacques Rousseau, situé à Le-Pré-Saint-Gervais (93310), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à la rectrice de l’académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 25 avril 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
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