Tribunal administratif de Montreuil, 26 août 2025, n° 2508697

TA Montreuil
Rejet 26 août 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit, écartant ainsi le moyen d'insuffisante motivation.
Rejeté
Violation du droit à la vie privée et familiale
La cour a jugé que le demandeur ne démontre pas que la décision d'éloignement méconnaîtrait les stipulations de l'article 8, car il ne prouve pas l'impact de cette décision sur sa vie familiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 août 2025, n° 2508697
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508697
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BARBRY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M^me B… A… demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux années.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante roumaine, demande l’annulation de l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux années.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

En se bornant à faire valoir que sa famille réside et travaille en France, M^me A…, qui ne produit aucune pièce, n’assortit manifestement pas le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 26 août 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.