Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 décembre 2025, n° 2522601

TA Cergy-Pontoise
Rejet 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car enregistrée après l'expiration du délai de recours, rendant impossible son examen.

Résumé par Doctrine IA

M. B... demandait l'annulation d'un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français, fixant sa destination et prononçant une interdiction de retour. Il contestait ainsi la décision du préfet du Val-d'Oise datée du 20 septembre 2025.

La question juridique posée était celle de la recevabilité de la requête de M. B... au regard des délais de recours contentieux. Le tribunal devait déterminer si la requête avait été déposée dans le délai imparti par la loi.

La juridiction a rejeté la requête de M. B... comme manifestement irrecevable. La notification de l'arrêté préfectoral comportait les voies et délais de recours, et la requête a été enregistrée après l'expiration du délai d'un mois.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 déc. 2025, n° 2522601
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2522601
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, M. A… B…, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 20 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formations de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 614-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 .». Enfin aux termes de l’article R. 777-3-2 du code de justice administrative : « Les délais de recours contentieux mentionnés à l’article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d’aucune prorogation. (…) ».

3. Par un arrêté du 20 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise a obligé M. B… à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à M. B… le même jour à 15h59 et que cette notification comportait les mentions des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. B… n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 28 novembre 2025, postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux d’un mois dont il disposait. Par suite, la présente requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 11 décembre 2025.

La vice-présidente,

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.