Tribunal administratif de Grenoble, 23 avril 2026, n° 2600313

TA Grenoble
Désistement 23 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 avr. 2026, n° 2600313
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600313
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hamida DABBECH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M^me A…, représentée par M^e Dabbech, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 19 octobre 2025 par laquelle la préfète de la Savoie

a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’ordonner la remise d’un récépissé d’autorisation de séjour portant autorisation de travail dans les 8 jours de la décision à intervenir assorti d’une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) d’enjoindre la préfète de la Savoie sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administration de délivrer le titre de séjour assorti d’une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) à défaut, d’enjoindre à la préfète de la Savoie de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour autorisant son titulaire à travailler, injonction assortie d’une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;

5°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2026, la préfète de la Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 14 mars 2026, M^me A… déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M^me A… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’état la somme demandée par la requérante au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : La demande présentée par la requérante sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 23 avril 2026.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.