Tribunal administratif de Montreuil, 5 novembre 2025, n° 2417497

TA Montreuil
Rejet 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Perte de validité du permis de conduire
La cour a constaté que la décision de perte de validité a été retirée, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Retrait de points pour infractions
La cour a constaté que les décisions de retrait de points ont été retirées, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Restitution du permis de conduire
La cour a constaté que le requérant a bénéficié d'une reconstitution de points, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 nov. 2025, n° 2417497
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417497
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marjorie TRITSCHLER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. A… B…, représenté par M^e Marjorie Tritschler, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 3 mai 2024 l’informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points ainsi que la décision implicite de rejet de son recours formé le 6 septembre 2024 ;

2°) d’annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 6 juillet 2022, 16 juin 2021, 27 août 2021, 3 août 2021 à 14h46 et 14h45 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté d’un capital de point dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à venir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer dès lors que le requérant a bénéficié d’une reconstitution totale de points et que la décision « 48 SI » a été retirée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 6 juillet 2022 et 16 juin 2021 ont été retirées, que M. B… a bénéficié d’une reconstitution de points le 2 décembre 2024 entrainant la cessation d’effets des infractions des 27 août 2021 et 3 août 2021 à 14h46 et 14h45, et que la décision « 48 SI » a été retirée. Dans ces conditions, le recours de M. B… est devenu sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.