Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2025, n° 2524898

TA Paris
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure demandée
La cour a estimé que la demande n'était pas justifiée par un péril grave et que le classement sans suite de la demande de renouvellement de titre de séjour faisait obstacle à l'ordonnance sollicitée.
Rejeté
Urgence et utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que l'absence de justification d'un péril grave et le classement sans suite de la demande de renouvellement de titre de séjour empêchaient l'ordonnance sollicitée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 sept. 2025, n° 2524898
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524898
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	EXILAE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. B A, représenté par M^e Hervet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la demande de M. A est dépourvue d’urgence et d’utilité dès lors qu’il a obtenu lui-même un rendez-vous pour le 7 novembre 2025 et que sa demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 18 janvier 2025, a fait l’objet d’un classement sans suite pour incomplétude le 1er septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Le préfet de police soutient sans être contesté que la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A, portant la mention « entrepreneur/profession libérale », déposée le 18 janvier 2025, a été classée sans suite le 1er septembre 2025 en raison de l’incomplétude de son dossier. Alors que l’intéressé ne justifie pas d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, l’existence de cette décision de classement sans suite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police les mesures sollicitées. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2524898/9