Tribunal administratif de Montreuil, 14 mai 2025, n° 2307894

TA Montreuil
Désistement 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte de séjour
La cour a noté que le requérant n'a pas maintenu sa demande, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui a empêché l'examen de la demande d'honoraires.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C A demande l'annulation d'une décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant le renouvellement de son titre de séjour, ainsi qu'une injonction de délivrance d'une carte de séjour et le paiement de 1 200 euros pour ses frais d'avocat. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et le respect des délais de confirmation de maintien des conclusions. Le tribunal, constatant que M. A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, déclare qu'il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ainsi, il donne acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 14 mai 2025, n° 2307894
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2307894
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2023, M. C A, représenté par M^e Hug demande au tribunal administratif :

1°) annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’état (préfet de la Seine-Saint-Denis) le paiement d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil qui sera autorisée à en poursuivre directement le recouvrement ; en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. A et, à titre subsidiaire, au rejet de sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 8 novembre 2024, adressée au moyen de l’application « Télérecours », le tribunal a demandé à M. A, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il serait réputé s’en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

4. Par une lettre du 8 novembre 2024, mise à disposition au moyen de l’application « Télérecours » le même jour, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette lettre, notifiée au requérant le 8 novembre 2024 sur l’application « Télérecours », l’intéressé n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s’être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 14 mai 2025.

Le président de la 11ème chambre

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.