Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2025, n° 2501144

TA Montreuil
Rejet 7 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas respecté l'obligation d'élire domicile en France dans le délai imparti, rendant ainsi la demande d'annulation sans fondement.
Rejeté
Demande de réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute instruction sur le fond de la situation du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 avr. 2025, n° 2501144
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2501144
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2024 de la Direction générale de la police nationale aux frontières portant refus d’entrée sur le territoire et le plaçant en zone d’attente de l’aéroport de Roissy – Charles de Gaulle ;

2°) d’enjoindre à la Direction générale de la police nationale aux frontières de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () » ;

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires » ;

3. En dépit d’un courrier du tribunal l’invitant à régulariser sa requête dans un délai d’un mois et dont il a accusé réception le 3 février 2025, M. A, qui réside en Algérie, n’a pas élu domicile en France dans le délai imparti. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 7 avril 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.