Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2025, n° 2514053
TA Montreuil
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des exigences de forme de la requête

    La cour a estimé que les productions de M. A… étaient manifestement irrecevables en raison de l'absence d'une requête contenant l'exposé des faits et moyens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 4 nov. 2025, n° 2514053
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2514053
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 7 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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