Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a rejeté son recours préalable obligatoire, envoyé le 3 juillet 2024, par laquelle elle sollicitait une vérification des versements de revenu de solidarité active (RSA) effectués à son bénéfice pour les mois de mai et juin 2024 ainsi que des explications s’agissant de l’absence de versement de cette prestation pour les mois de février à avril 2024.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M^me Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) » et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ». Aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l’article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (…) ».

L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Pour autant, dès lors que le recours administratif obligatoire a été adressé à l’administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l’autorité administrative ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif. Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l’autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l’annulation de la décision, née de l’exercice du recours administratif préalable, qui s’y est substituée.

D’une part, la demande que M^me B… a adressée à la CAF des Hauts-de-Seine le 3 juillet 2024 doit être regardée, compte tenu des termes dans lesquels elle est rédigée, comme une demande d’information s’agissant des montants de RSA versés ou non versés depuis le mois de février 2024, ainsi qu’une demande de conseil sur les démarches à entreprendre, et non comme un recours préalable obligatoire contestant des omissions dans les paiements effectués par la CAF à son bénéfice. Un rejet d’une telle demande ne saurait dès lors faire grief à l’intéressée. Par suite, la requérante ne peut en demander l’annulation.

D’autre part et en tout état de cause, en réponse à la demande régularisation que le tribunal lui a adressée, M^me B… soutient avoir formé en cours d’instance le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions citées au point 3, produisant un accusé de réception faisant état d’un dépôt de son courrier le 3 juillet 2024. Dès lors et compte tenu de la date de ce recours, aucune décision implicite de rejet de sa demande n’a pu naître en cours d’instance. Par suite, les conclusions d’annulation de l’intéressée sont trop précoces.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions d’annulation de la requérante sont entachées d’une irrecevabilité manifeste.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière