Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 juillet 2025 et le 28 juillet 2025, M. D A C, retenu en zone d’attente de l’aéroport de Paris Roissy – Charles de Gaulle et représenté par M^e Beaufort, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile et a fixé le pays à destination duquel il pourra être réacheminé ;

3°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus d’entrée :

— la décision est entachée d’un vice de procédure en raison du caractère ineffectif des droits du demandeur d’asile à la frontière, l’absence d’accès effectif à la liste des associations habilitées à assister le requérant au cours de l’entretien individuel, l’absence d’un interprète physiquement présent ; les conditions matérielles de l’entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ;

— la confidentialité des éléments d’information de la demande d’asile n’a pas été respectée, tant par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du ministère de l’intérieur ;

—  elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de police s’est considéré en situation de compétence liée pour l’édicter, au regard de l’appréciation portée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;

— l’arrêté attaqué fait une inexacte application de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur d’appréciation ;

— sa vulnérabilité n’a pas été prise en compte ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de réacheminement :

— elle méconnaît le principe de non refoulement et les stipulations de l’article 33 de la convention de Genève ainsi que celles l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, représenté par M^e Moreau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme de Saint Chamas, première conseillère, en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de Mme de Saint Chamas,

— les observations de M^e Beaufort, avocat commis d’office représentant M. A C, assisté de M. B, interprète en espagnol,

— et les observations de M^e Chesnet, avocat du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant péruvien né le 22 mai 1985, demande l’annulation de l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’entrée en France au titre de l’asile.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ». M. A C a été assisté par un conseil commis d’office lors de l’audience publique. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, si M. A C invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d’asile, au motif que l’OFPRA transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l’audition à des agents du ministère de l’intérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le soutient le requérant, ces agents ne seraient pas « personnellement habilités ». Si M. A C soutient, en outre, que ces agents reprennent les déclarations des demandeurs d’asile dans leurs décisions avant de les transmettre en zone d’attente par télécopie à l’officier de quart qui notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l’intérieur en la matière sont mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières, par ailleurs astreints au secret professionnel. Par suite, le moyen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, M. A C n’apporte, ni dans ses écritures, ni à l’audience, d’éléments permettant d’établir que les conditions matérielles de l’entretien l’auraient empêché de développer son récit ou qu’il n’aurait pas eu la possibilité de solliciter la présence d’un tiers lors de l’entretien. Il ressort au contraire du procès-verbal d’audition qu’il a été informé de la possibilité de solliciter le concours d’un avocat ou d’une association et que les coordonnées des associations disponibles sont mentionnées sur des panneaux figurant sur les murs des locaux où les étrangers arrivent et retenus à l’aéroport en zone d’attente. En outre aucune disposition législative ou règlementaire n’impose la présence à l’entretien d’un interprète physiquement présent. Dès lors, le moyen du vice de procédure soulevé dans ses différentes branches, doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 351-2 du code de l’entrée et du séjour de l’étranger et du droit d’asile : « Sauf dans le cas où l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat, la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. »

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’état de vulnérabilité allégué par M. A C n’aurait pas été pris en considération lors de son entretien avec le représentant de l’OFPRA ou dans la décision du ministre. Par suite, le moyen doit, en tout état de cause, être écarté.

7.En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () 3° La demande d’asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves ». Aux termes de l’article L. 352-2 du même code : « Sauf dans le cas où l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat, la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. L’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées à l’article L. 531-15, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l’accès de l’étranger au territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public, l’avis de l’office, s’il est favorable à l’entrée en France de l’intéressé au titre de l’asile, lie le ministre chargé de l’immigration. ».

8.Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

9.Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. A C telles qu’elles ont été consignées dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA que le requérant, de nationalité péruvienne, soutient être père d’une fille actuellement âgée de dix-sept ans et de mère italienne, que, après avoir entamé les démarches pour demander l’asile en Italie entre mai 2023 et novembre 2024, il y a renoncé pour retourner au Pérou auprès de sa fille. Il soutient avoir reçu par téléphone, au mois de décembre 2024, alors vendeur sur le marché de Lima, des demandes d’extorsion assorties de menaces de mort émanant d’inconnus affirmant appartenir à un gang. Après avoir dans un premier temps ignoré ces sollicitations, il indique avoir déposé plainte en juin 2025 auprès des autorités péruviennes. Depuis, ses interlocuteurs, lui reprochant d’avoir alerté les autorités, lui envoient des photos de sa fille et lui déconseillent de sortir de chez lui. Craignant pour sa vie, il a confié sa fille à son père et a quitté le Pérou le 18 juillet 2025.

10.Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié, l’intéressé, interrogé en ce sens à l’audience, n’ayant pas été en mesure de préciser notamment les conditions concernant le nombre d’appels téléphoniques, l’identité de ses interlocuteurs ou le nom du groupe dont ils feraient partie. M. A C fournit des explications très laconiques et peu convaincantes sur les raisons expliquant que ses interlocuteurs auraient pu disposer de photos de sa fille, indiquant à l’audience que les menaces auraient été exclusivement formulées par voie téléphonique, ce qui explique qu’il ne dispose d’aucune preuve écrite de la réalité de celle-ci. Enfin, il n’a pas été en mesure à l’audience d’exposer les motifs l’ayant conduit à quitter le pays sans sa fille, pourtant mineure et n’expose pas de manière convaincante les risques qu’il craint subir en restant dans son pays. Dans ces conditions, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation de la situation personnelle de M. A C au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître ni le principe de non-refoulement garanti par l’article 33 de la convention de Genève, ni l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l’intéressé d’entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu’il serait réacheminé vers tout pays dans lequel il serait légalement admissible. Il s’ensuit que le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, qui ne s’est pas estimé en situation de compétence liée au regard de l’avis émis par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et ne s’est pas livré à un examen au fond de la demande, a fait une exacte application des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant à M. A C l’entrée en France au titre de l’asile.

11.Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur du 21 juillet 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Décision rendue le 28 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. de SAINT CHAMASLa greffière,

Signé

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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