Désistement 16 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 16 avr. 2025, n° 2500197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2500197 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du 7 novembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par une décision du 19 février 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 16 avril 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. JIMENEZ
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Incendie ·
- Expertise ·
- Électricité ·
- Commune ·
- Réseau ·
- Juge des référés ·
- Syndicat ·
- Mission ·
- Exploitation
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Protection ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Union européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Immigration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Électricité ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Titre ·
- Autorisation de travail ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Pouvoir ·
- Régularisation ·
- Autorisation provisoire ·
- Ressortissant ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Document ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Terme ·
- Attestation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Départ volontaire ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Manifeste ·
- Enseignement
- Recours gracieux ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Allocation ·
- Recours contentieux ·
- Pièces ·
- Rejet
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Manifeste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.