Désistement 28 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 oct. 2025, n° 1817668 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1817668 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 05/10/2018, SOCPREST représentée par le cabinet GM LYON , a demandé au tribunal :
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ;
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 05/08/2025, SOCPREST déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de SOCPREST.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCPREST et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 28/10/2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre DUSSUET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Vie privée ·
- Système de santé ·
- Titre
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Sociétés civiles ·
- Urbanisme ·
- Voie publique ·
- Permis de construire ·
- Accès ·
- Règlement ·
- Logement social ·
- Sûretés
- Justice administrative ·
- Ensoleillement ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Désignation ·
- Propriété ·
- Commune ·
- Valeur ·
- Intérêt à agir ·
- Permis de construire
- Justice administrative ·
- Étranger malade ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Ressortissant étranger ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Titre
- Étudiant ·
- Sécurité des personnes ·
- Incompatible ·
- Justice administrative ·
- Exclusion ·
- Formation ·
- Acte ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
- Expertise ·
- Extensions ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Atlantique ·
- Lotissement ·
- Décision administrative préalable ·
- Ordonnance ·
- Parcelle ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Titre ·
- Autorisation de travail ·
- Juge
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Maire ·
- Constat ·
- Sécurité publique ·
- Juge des référés ·
- Commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.