Tribunal administratif de Montreuil, 10 septembre 2025, n° 2314736
TA Montreuil
Désistement 10 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Carrefour a demandé au tribunal le remboursement d'un crédit d'impôt recherche de 27 646 euros pour les exercices 2019 et 2020, ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros à la charge de l'État. En réponse, le directeur des vérifications a conclu au rejet de cette requête. Cependant, le 18 août 2025, Carrefour a décidé de se désister de sa demande. Le tribunal a alors pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 10 sept. 2025, n° 2314736
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2314736
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Montreuil, 10 septembre 2025, n° 2314736