Désistement 10 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 10 sept. 2025, n° 2314736 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2314736 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, la société anonyme Carrefour demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt recherche d’un montant de 27 646 euros dont elle bénéficiait au titre des exercices clos en 2019 et 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, la société Carrefour SA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire, enregistré le 18 août 2025, la société Carrefour SA déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Carrefour SA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Carrefour et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Enseignement supérieur ·
- Traducteur ·
- Éducation nationale ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Langue française ·
- Traduction
- Université ·
- Licence ·
- Jury ·
- Recours gracieux ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Sérieux
- Université ·
- Candidat ·
- Handicap ·
- Jury ·
- Examen ·
- Délibération ·
- Médecin ·
- Enseignement supérieur ·
- Service de santé ·
- Étudiant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Outre-mer ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Document ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Italie ·
- Etats membres
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Annulation ·
- Durée ·
- Destination ·
- Obligation ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Assistance sociale ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Citoyen ·
- Union européenne
- Déclaration préalable ·
- Tacite ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Pièces ·
- Plan ·
- Retrait
- Zone agricole ·
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Communauté de communes ·
- Extensions ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Commission départementale ·
- Boisement ·
- Plan
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Île-de-france ·
- Désistement ·
- Application ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Région
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sécurité routière ·
- Route ·
- Carrière professionnelle ·
- Commissaire de justice
- Comités ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Avis ·
- Retraite ·
- Établissement d'enseignement ·
- Commissaire de justice ·
- Cadre ·
- Emploi ·
- Expertise médicale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.