Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2024 et le 14 août 2024, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a rejeté sa demande de dérogation à la sectorisation scolaire pour l’inscription de sa fille au collège Oum Kalthoum de Montreuil.

Elle soutient qu’en prenant cette décision, le recteur a insuffisamment tenu compte du bien-être de sa fille C… et des exigences de sa gestion familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le recteur de l’académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M^me A… n’est pas fondé.

Par ordonnance du 7 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 29 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Löns,

- et les conclusions de M^me Tahiri, rapporteure publique.

Les parties n’étaient pas présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a demandé, le 4 avril 2024, au recteur de l’académie de Créteil de lui accorder une dérogation à la carte scolaire afin de faire inscrire sa fille C… au collège Oum Kalthoum de Montreuil pour la rentrée scolaire 2024. Par une décision du 10 juillet 2024, dont elle demande l’annulation, le recteur a refusé d’accéder à cette demande.

Aux termes de l’article D. 211-11 du code de l’éducation : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d’affectation. / Le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. / Dans la limite des places restant disponibles après l’inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d’un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l’autorisation du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, dont relève cet établissement. / Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d’accueil, l’ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, conformément aux procédures d’affectation en vigueur (…) ». Les élèves qui relèvent du secteur géographique de l’établissement demandé sont prioritaires pour y être affectés et les élèves n’ont aucun droit à bénéficier d’une dérogation scolaire. Il appartient au directeur académique de fixer les règles d’affectation en déterminant les capacités d’accueil de chaque établissement et d’organiser conformément aux directives ministérielles les critères de priorité d’affectation des élèves ne relevant pas du secteur, compte tenu des places disponibles restantes après affectation des élèves du secteur. Le refus d’accorder une telle dérogation est soumis au contrôle du juge et ne doit pas être entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la note d’information destinée aux parents d’élèves dont la requérante ne conteste d’ailleurs pas avoir reçu communication, que dans le département de Seine-Saint-Denis, les critères de dérogation à la carte scolaire pour la rentrée scolaire 2024 sont, par ordre décroissant de priorité : « 1. Élève souffrant d’un handicap ; / 2. Élève nécessitant une prise en charge médicale à proximité de l’établissement demandé ; / 3. Élève boursier ou critère de mixité sociale ; / 4. Élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé(e) dans l’établissement souhaité ; / 5. Élève résidant à proximité de l’établissement sollicité ; / 6. Élève devant suivre un parcours scolaire particulier ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la rentrée de 2024, la capacité d’accueil du collège Oum Kalthoum était de 114 élèves alors que le nombre d’élèves relevant de la zone de desserte de cet établissement était de 129. Au surplus, si M^me A… se prévaut de la scolarisation d’un demi-frère de sa fille dans l’établissement sollicité, le recteur fait valoir sans être contesté que cet enfant n’est pas domicilié chez la requérante. Enfin, en se bornant à soutenir que la professeure de sport de sa fille a exprimé un intérêt pour l’inscription de sa fille en raison de ses capacités en basket, elle n’établit pas que cet enfant suive un parcours scolaire particulier. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le recteur a refusé d’accorder la dérogation demandée.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au recteur de l’académie de Créteil.

Délibéré après l’audience du 22 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gauchard, président,

M. Löns, premier conseiller,

M. Guiral, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

Le rapporteur,

A. Löns

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.