Tribunal administratif de Montreuil, 19 août 2025, n° 2417597

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 19 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le fonds Longview International Value Equity Collective Fund, représenté par Wtax, demande la restitution de 21 950,34 euros de retenues à la source sur des dividendes français perçus en 2021. La directrice des impôts des non-résidents a, entre-temps, prononcé la restitution de ces montants, rendant la demande initiale sans objet. La question juridique posée est de savoir s'il y a lieu de statuer sur la requête après cette décision de restitution. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, car la restitution a déjà été effectuée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 août 2025, n° 2417597
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417597
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	fonds Longview International Value Equity Collective Fund

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, le fonds Longview International Value Equity Collective Fund, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 21 950,34 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par une décision du 6 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 21 950,34 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Longview International Value Equity Collective Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Longview International Value Equity Collective Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 19 août 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.