Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. B… A… A…, représenté par M^e Vanitou, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre du seul article L. 761-1.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a été relogé que le 24 avril 2023, en dépit d’une décision de la commission de médiation le 7 avril 2021 le reconnaissant comme prioritaire pour un relogement ;

- il était hébergé avec sa femme et ses cinq enfants mineurs dans un logement suroccupé ;

- il a subi des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. A… A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, au taux de 25 %, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bobigny du 16 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Marc Guérin-Lebacq pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Guérin-Lebacq, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision 7 avril 2021, désigné M. A… A… comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Cette décision vaut pour sept personnes. Après avoir constaté qu’aucune proposition de logement n’avait été faite à M. A… A…, dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le magistrat désigné par le président du tribunal a, par une ordonnance du 24 février 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de l’intéressé à compter du 1er mai 2022, sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 750 euros par mois de retard. Par un courrier 5 janvier 2023, M. A… A… a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. A… A… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et

L. 441-2-3-1 ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A… A… le 7 avril 2021 en retenant comme motif un « logement suroccupé avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ». À cet égard, M. A… A… fait valoir qu’il a occupé un logement de trois pièces, d’une superficie de cinquante-sept mètres carrés, avec son épouse et ses cinq enfants, du 3 juin 2019 au 24 avril 2023, date à laquelle il a été relogé avec sa famille dans un logement répondant à leurs besoins. La persistance de cette situation, à compter du 7 octobre 2021, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif, est à l’origine pour M. A… A… de troubles de toute nature dans ses conditions d’existence jusqu’au relogement intervenu le 24 avril 2023. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 2 700 euros.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. A… A… la somme de 2 700 euros.

Sur les frais du litige :

6. M. A… A… a obtenu l’aide juridictionnelle au taux de 25 % et n’allègue pas avoir engagé, pour la partie ainsi prise en charge, d’autres frais que ceux qui font l’objet de cette allocation partielle. Son avocate a demandé que lui soit versée par l’Etat la somme correspondant aux frais exposés qu’elle aurait réclamée à son client si ce dernier n’avait pas bénéficié de l’aide juridictionnelle partielle. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 325 euros à verser à M^e Vanitou au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. En outre, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… A… de la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A… A… la somme de 2 700 euros.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat la somme de 325 euros à verser à M^e Vanitou au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. L’Etat versera une somme de 900 euros à M. A… A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… A…, à M^e Vanitou et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

Le magistrat désigné

J.-M. Guérin-Lebacq

La greffière

A. Kouadio-Tiacoh

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.