Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 mars 2026, n° 2602519

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que l'attestation a été délivrée par le préfet, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 mars 2026, n° 2602519
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2602519
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine MARTIN-PIGEON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Martin Pigeon, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de carte de résident dans un délai de quarante-huit heures compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, M. B… informe le tribunal qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte mais qu’il maintient ses conclusions au titre des frais liés à l’instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a produit une attestation de prolongation d’instruction délivrée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Goudenèche, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré le 11 février 2026 à M. B… une attestation de prolongation de l’instruction. Par suite, il est constant qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 mars 2026.

La juge des référés,

Signé

C. Goudenèche

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.