Tribunal administratif de Montreuil, 22 avril 2025, n° 2113212

TA Montreuil
Désistement 22 avril 2025

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des retenues à la source
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui signifie qu'elle n'a pas statué sur le fond de la demande.
Autre
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a également pris acte du désistement de la requête, sans statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 avr. 2025, n° 2113212
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2113212
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Helaba Invest Kag Mbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 27 septembre 2021 et 2 octobre 2023, la société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Hi-Wpa-Fonds, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 21 033,76 euros au titre de l’année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 3 décembre 2021 et 13 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution à hauteur du dégrèvement de 17 617,24 euros prononcé par décision du 13 octobre 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 9 janvier 2024, la société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Hi-Wpa-Fonds a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de leurs conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, la société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Hi-Wpa-Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Hi-Wpa-Fonds étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Hi-Wpa-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Hi-Wpa-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.